Dossier Venezuela

Le PSUV a été formé selon la volonté de Hugo Chávez d’unir autour de lui les partis qui avaient soutenu son élection à la présidence.

À cette époque, la composition du champ politique avait connu diverses réalignements. En 1967-68 un fraction de Acción democrática (AD) crée le Movimiento Electoral del Pueblo/MEP. En 1970/1971, deux groupes se séparent du Parti communiste de Venezuela (PCV). Le premier se constitue en 1970 comme "Causa Radical" (nommé "Causa R" ultérieurement), deuxième en 1971 forme le Movimiento Al Socialismo/MAS. En 1997-98, une fraction de la Causa R constitue Patria Para Todos (PPT). MAS subit plusieurs divisions, en particulier une en 2002 qui aboutit à l’existence de deux partis du même nom. La situation se clarifie ensuite : la fraction favorable au régime de Chavez crée le parti Podemos, les autres créent le parti Union.

En novembre 1998 se tiennent des élections législatives et régionales. Les forces politiques qui soutiennent Chávez se présentent en tant que coalition désignée comme "Polo Patriótico". Cette coalition inclut les partis et organisations suivants : Movimiento V República (Movimiento Quinta República, MVR, créé en 1997 par Chávez), Parti communiste de Venezuela (PCV), Movimiento al Socialismo (MAS), Movimiento Electoral del Pueblo (MEP), Patria Para Todos (PPT), et d’autres de moindre envergure. Elle gagne les élections alors que les deux partis traditionnels, l’Acción Democratica (AD) et Comité de Organización Política Electoral Independiente (COPEI), ont subi un échec. Puis, en décembre 1998, Chávez, remporte l’élection présidentielle.

En décembre 2006 Chávez annonce l’intention de créer un parti unique en soutien de son projet politique. Il propose comme nom le Parti socialiste unifié du Venezuela.

Chávez explique[1] : "Je déclare aujourd’hui que je vais créer un nouveau parti. J’invite tous ceux qui souhaitent m’accompagner à se joindre à moi." "Les partis qui le souhaitent, qu’ils restent autonomes, mais ils quitteront le gouvernement. Avec moi, je veux qu’un seul parti gouverne. Les votes n’appartiennent à aucun parti, ces votes sont ceux de Chávez et du peuple, ne vous laissez pas berner par des mensonges." Dans l’une des premières réactions publiques à l’annonce du président, le dirigeant du MVR, Elvis Amoroso, a indiqué que l’organisation se pliera à la décision de son leader. Diosdado Cabello explique : "Le parti unique est une réalité, et en ce sens, il n’y a rien à discuter; il ne nous reste plus qu’à organiser le congrès idéologique qui se tiendra au premier trimestre 2007, afin de définir les lignes directrices qui seront mises en oeuvre pour donner vie à cette proposition."

Le processus de la création du PSUV a été initiée en janvier 2007, et au mois de mars Chávez a été proclamé son président. Voici la liste des organisations qui s’y sont intégrés[2].

Un certain nombre d’organisations se sont dissoutes et leurs adhérents se sont intégrés directement au PSUV : le Parti de l’Union (PU), le groupe Unidad Popular Venezolana (UPV, créé par Lina Ron)[3], le Mouvement Électoral du Peuple (MEP). En gardant leur identité organisatiennelle se joignent : le Movimiento Electoral del Pueblo (MEP), le Frente Cívico Militar Bolivariano Ezequiel Zamora (FCMB “EZ”), le Movimiento Democracia Directa (MDD), la Liga Socialista (LS), le Movimiento por la Democracia Directa, le Movimiento Independiente Ganamos Todos (MiGaTo), la Corriente Marxista Internacional.

Le PPT et le PCV ont refusé la fusion, Podemos est passé à l’opposition.

Le Bureau politique du Comité central du Parti communiste du Venezuela a publié une déclaration[4] :

[…] Le Parti communiste du Venezuela (PCV) réaffirme son engagement historique, ferme et inébranlable, à poursuivre la lutte pour la libération nationale de la domination impérialiste et pour la construction du socialisme, principes qui nourrissent et orientent l’actuel processus révolutionnaire bolivarien dans notre pays ; […] En ce sens, le Bureau politique du Comité central du PCV décide : de réaffirmer notre adhésion sans faille à la tâche stratégique consistant à construire l’unité organique du mouvement révolutionnaire vénézuélien, avec une définition claire de son fondement idéologique, de son programme de lutte et de sa forme d’organisation, en tant qu’expression de l’état-major de la révolution, dont l’autorité morale et politique est légitimée par le peuple. […]

En avril 2008 la création du PSUV est officialisé par l’inscription devant le Consejo Nacional Electoral (CNE). Chávez présente l’opération dans les sens qu’il s’agit de la transformation du MVR qui désormais s’appelle PSUV. En avril 2010, un congrès extraordinaire adopte les status du parti.

En 2013 le Polo Patriótico mentionné plus haut est élargi par la constitution du "Grand Pôle patriotique Simón Bolívar". L’orientation de cette formation est lié à la proclamation du deuxième "Plan de la Patria, Simón Bolívar" couvrant la période 2013-2019 (le premier avait été établie en 2007). Il s’agit de la construction du "socialisme du 21e siècle". Ce Grand Pôle" est composé de 32 organisations, parmi lesquelles[5] : PSUV, Tupamaro, PPT, Futuro, Somos Venezuela, MEP, Por la Democracia Social (PODEMOS), PCV, Alianza para el Cambio, Unidad Popular Venezolana (UPV, fonfé en 2004 par Lina Ron) Enamórate Venezuela, Organización Renovadora Auténtica (ORA), Partido Verde, Redes, Alianza Cambio, Nuevo Camino Revolucionario (NCR), Independientes por la Comunidad Nacional (IPC), Corrientes revolucionarias Venezolanas (CRV), Partido Revolucionario del Trabajo (PRT), Piensa en Democracia (PIEDRA), Vanguardia Bicentenario Revolucionaria (VBR), junto a otros partidos regionales. A ellos se suman en algunas circunscripciones otros partidos, tanto regionales como nominales, como por ejemplo, los partidos Juan Bimba, Conciencia, Joven y MIN-UNIDAD

Source :
https://www.nytimes.com/2020/02/23/world/americas/venezuela-economy-polar.html

(extraits)

[…]

Alors que les politiques économiques désastreuses du président Nicolás Maduro provoquaient des pénuries alimentaires et une crise des réfugiés, M. Mendoza s’est imposé comme un critique virulent de son administration et de la persécution qu’elle exerçait à l’encontre du secteur privé.

Affable et éloquent, M. Mendoza offrait également un contraste saisissant avec le président au caractère bourru. Sa popularité était telle que les instituts de sondage le plaçaient face à M. Maduro dans des simulations de scrutin présidentiel.

Puis, soudainement, M. Mendoza a disparu de la scène publique, et M. Maduro a cessé de le traiter de "voleur", de "parasite" et de "traître". Le gouvernement a cessé de harceler Polar par des descentes perturbatrices et a commencé, avec le temps, à adopter les changements économiques proposés par M. Mendoza, comme la fin des contrôles des prix paralysants.

L’histoire derrière la trêve entre M. Mendoza et M. Maduro, scellée lors d’une réunion jusqu’alors inconnue à la mi-2018, décrit le rapprochement entre le gouvernement vénézuélien autoproclamé révolutionnaire et la classe des entrepreneurs contre laquelle il a mené une guerre pendant près de deux décennies.

Ce dégel inattendu a été la pierre angulaire de la récente transformation du Venezuela, qui est passé d’un pays où le gouvernement contrôlait étroitement l’économie ‑ et tirait sa légitimité des avantages qu’il était en mesure d’offrir à son peuple ‑ à un pays dirigé par un autocrate prêt à autoriser un capitalisme de facto afin d’éviter l’effondrement et d’assurer le maintien de son emprise sur le pouvoir.

Ce revirement surprenant n’a guère résolu les difficultés économiques du Venezuela. Mais il a redynamisé certains secteurs de l’économie, encouragé quelques investissements et permis à M. Maduro de résister aux sanctions américaines et à l’isolement international. Et pour les entrepreneurs, ces changements ont signifié un retour aux affaires.

"Il est très difficile d’expliquer que nous sommes dans une situation économique très difficile, mais qu’il y a de l’optimisme", a déclaré Ricardo Cusanno, président de Fedecamaras, le plus grand groupe industriel du Venezuela. "Des gens sérieux, des gens traditionnels décident de continuer à investir."

Alors que les entreprises publiques vénézuéliennes, autrefois puissantes, sont au point mort, les ministères de M. Maduro ont discrètement restitué à des opérateurs privés des dizaines d’entreprises, dont des hôtels emblématiques et des sucreries, qu’ils avaient expropriées, selon un conseiller du gouvernement qui a contribué à l’élaboration du programme.

Des parcelles de terre expropriées par le prédécesseur et mentor incendiaire de M. Maduro, Hugo Chávez, aux élites terriennes au nom de la "révolution bolivarienne" du pays sont désormais louées à quiconque souhaite les exploiter. Les raids contre les entreprises privées ont cédé la place à des réunions cordiales entre ministres et chefs d’entreprise.

Les lois du travail très strictes qui interdisaient aux entreprises de licencier quiconque sans l’accord du gouvernement sont désormais ignorées, le pouvoir en place fermant les yeux sur les licenciements et démantelant les syndicats. Les restrictions commerciales byzantines ont été remplacées par des exonérations fiscales et des mesures d’incitation à l’exportation.

La plus grande concession de M. Maduro a été de mettre fin aux contrôles rigides des changes qui pesaient sur toutes les transactions économiques. Autorisés soudainement à utiliser le dollar, les entrepreneurs vénézuéliens ont importé des fournitures et versé de meilleurs salaires, compensant en partie l’effondrement de la production publique.

[…]

En 2002, le président de ce groupe d’entreprises a alors mené un coup d’État manqué contre M. Chávez. Par la suite, les plus grandes entreprises du pays, dont Polar, se sont jointes à une grève nationale de 90 jours contre lui.

Mais la capacité de M. Maduro à écraser l’opposition et à résister à la pression internationale a placé les chefs d’entreprise vénézuéliens devant un choix cornélien : s’adapter ou partir. De son côté, le gouvernement a pris conscience qu’il avait besoin de capitaux privés pour survivre.

La société Polar de M. Mendoza en est venue à incarner ce compromis.

La famille Mendoza, qui a fait de Polar une entreprise omniprésente dans le secteur alimentaire à partir d’une petite brasserie dans les années 1940, incarnait les élites traditionnelles que M. Chávez avait promis de balayer lors de son arrivée au pouvoir en 1999.

Avant la crise économique, l’entreprise employait 34.000 personnes et affirmait produire 3,3 % du produit intérieur brut du pays hors pétrole. Alors que M. Chávez comblait les Vénézuéliens avec les revenus du boom pétrolier pour construire ce qu’il appelait le "socialisme du XXIe siècle", le corporatisme à l’ancienne de Polar offrait une alternative.

Les généreux avantages sociaux de l’entreprise, qui allaient des camps d’été aux uniformes scolaires, lui avaient valu la loyauté sans faille de ses employés et l’admiration de la plupart des Vénézuéliens.

M. Mendoza, 54 ans, homme charismatique, combinait habilement l’égalitarisme sur le lieu de travail avec un élitisme détaché dans son propre milieu social. Les Mendoza, milliardaires, étaient devenus la royauté sociale du Venezuela, rassemblant l’élite du pays lors de fêtes qui attiraient jusqu’à 1 500 personnes dans le manoir familial.

Pour leurs partisans, les Mendoza incarnaient l’opposé des principes défendus par M. Maduro : ils prônaient le professionnalisme plutôt que l’improvisation, la tradition plutôt que la révolution.

Les tensions de longue date entre l’entreprise et le gouvernement ont débouché sur un conflit ouvert lorsque l’économie est entrée en récession en 2014. Alors que les recettes se tarissaient, M. Maduro a commencé à accuser M. Mendoza, sans preuve, de thésauriser des produits et d’aggraver les pénuries.

Ces menaces s’accompagnaient d’un harcèlement croissant. Les inspecteurs des impôts effectuaient sans cesse des descentes dans les locaux de Polar, les syndicats pro-gouvernementaux attisaient les troubles sociaux, et les forces de sécurité confisquaient ses camions de distribution alimentaire et plaçaient ses dirigeants en détention.

En 2017, Polar était au bord de la faillite. Sa division alimentaire perdait des sommes colossales, car le contrôle des prix l’obligeait à vendre ses produits pour quelques centimes. La division bière était mise à mal par la perte de l’orge subventionnée.

Sous la pression de sa famille, M. Mendoza a cherché à entrer en contact avec le tsar économique de M. Maduro, Tareck El Aissami, un homme d’affaires avisé accusé par les États-Unis de trafic de drogue, selon deux personnes proches des discussions.

M. El Aissami, qui a nié les accusations de trafic de drogue, soutenait depuis longtemps que le gouvernement devait abandonner son dogme marxiste pour assurer sa survie. M. Mendoza avait trouvé en lui une oreille attentive.

Les supplications de M. Mendoza ont abouti à une rencontre en 2018 avec la puissante première dame du Venezuela, Cilia Flores, selon cinq personnes proches de la réunion. Cette rencontre a donné lieu à un pacte informel qui tient toujours à ce jour : M. Mendoza quitterait la scène publique, et le gouvernement cesserait de harceler l’entreprise.

"Le gouvernement les frappait de plein fouet", a déclaré Jhonny Magdaleno, dirigeant syndical chevronné et ancien employé de Polar. "Puis, tout s’est arrêté d’un coup."

Polar n’a pas répondu aux questions détaillées posées dans le cadre de cet article.

À mesure que la réforme économique de M. El Aissami s’accélérait au cours de l’année écoulée, le dégel entre Polar et le gouvernement s’est également intensifié.

Les perquisitions dans ses locaux ont cessé. Et M. Maduro a cessé de parler de Polar et de ses concurrents, trouvant un nouveau bouc émissaire en la personne des États-Unis.

Le gouvernement a cessé de contraindre Polar à céder ses produits à des prix réduits. Aujourd’hui, selon des sources du secteur, le gouvernement fournit des matières premières aux principaux producteurs privés et négocie les achats alimentaires aux conditions du marché. Les magasins sont à nouveau bien approvisionnés, même si les produits restent hors de portée de la plupart des Vénézuéliens.

Les conditions du marché restent difficiles pour Polar. Bon nombre de ses usines sont fermées ou fonctionnent à une fraction de leur capacité, et l’entreprise a licencié environ 15.000 employés. Ces changements lui ont toutefois permis de se réinventer en tant qu’acteur plus petit et plus agile, se concentrant sur la clientèle aisée du Venezuela et compensant le déclin du marché intérieur par une expansion à l’étranger.

Les changements les plus importants ont concerné les relations de Polar avec son personnel. Finis les avantages sociaux légendaires qui soutenaient les travailleurs et leurs familles de l’enfance à la vieillesse, allant jusqu’à financer leurs funérailles.

L’entreprise a suspendu des milliers de travailleurs, avec l’accord tacite du gouvernement.

"Ils ignorent les plaintes, ils licencient les fauteurs de troubles", a déclaré M. Magdaleno, le dirigeant syndical. "Ils ne faisaient pas cela auparavant."

Miguel Pirona, militant syndicaliste chez Polar, a déclaré avoir été suspendu de ses fonctions en mars dernier dans la ville industrielle de Valence pour avoir protesté contre les coupes dans les avantages sociaux. M. Pirona a raconté que lorsqu’il a rassemblé un groupe de travailleurs devant l’usine pour manifester, ils ont été dispersés par des soldats.

"Avant, ils venaient nous aider", a déclaré M. Pirona à propos du gouvernement. "Maintenant, ils viennent nous menacer."

Malgré les coupes budgétaires, de nombreux employés restent fidèles à l’entreprise, qui, selon eux, offre toujours les meilleurs emplois ouvriers dans une économie en crise. Un employé de l’usine phare de farine de maïs gagne environ 50 dollars par mois, soit 20 fois le salaire minimum.

Mais rester fidèle à l’entreprise implique aussi de renoncer à l’image qu’on avait d’elle autrefois.

Darwin Carmona, 35 ans, a travaillé toute sa vie adulte à l’usine de bière de Polar à Caracas. Il a été suspendu sans salaire en 2016, comme des milliers d’autres, parce que l’entreprise affirmait être à court de matières premières.

Après qu’un tribunal eut statué en leur faveur, M. Carmona a déclaré que l’entreprise l’avait réintégré en février dernier, pour le suspendre à nouveau quelques mois plus tard. Lorsque sa fille nouveau-née s’est fracturé le coude en décembre, il s’est rendu compte que l’assurance maladie de Polar ne la couvrait plus.

[…]

Les origines

Les antécédents sont liés à la création de la Confederación de Trabajadores de Venezuela (CTV). Celle‑ci est née des divergences et des affrontements entre les deux partis dominants Acción democrática (AD) et le Comité de Organización Política Electoral Independiente (COPEI) d’une part, et le PCV et le Movimiento de Izquierda Revolucionaria (MIR) d’autre part. Les divergences politiques générales et les contradictions quant aux méthodes de lutte et à l’opportunité de certaines actions avaient déterminé, dès 1936, une relation difficile et conflictuelle entre les différentes tendances syndicales.

En 1952 Marcos Pérez Jiménez accède à la fonction de président. En janvier 1958, le régime de dictature qu’il a mis en place est renversé. En février 1958, un gouvernement de coalition est formé, avec Rómulo Betancourt à sa tête. Les aspirations populaires ont rapidement été trahies. Débute alors une période d’actions de lutte armée contre le gouvernement dirigé par Betancourt et AD, en coalition avec COPEI et l’Union républicaine démocratique (URD). Les forces insurrectionnelles sont composées du PCV et du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR), ainsi que de segments d’autres partis tels que l’URD, de différentes tendances politiques et sociales, et aussi de secteurs des Forces armées nationales. Le PCV et le MIR assument le rôle prépondérant.

Le 29 novembre 1960, les garanties constitutionnelles sont suspendues. L’organe du PCV, la "Tribune ouvrière", est interdit, cependant en janvier 1962 l’autorisation de reparaitre a été obtenue.

Le 4 mai 1962, une action civico-militaire éclate dans la ville de Carúpano, dans l’État de Sucre; l’évènement est couramment désigné comme le "Carupanazo". Des militaires progressistes ainsi que des dirigeants communistes et de gauche participent à ce soulèvement, des cadres du Parti communiste du Venezuela (PCV) sont directement impliqués. Les insurgés ont pris les armes contre le gouvernement national en occupant les rues et les bâtiments de la ville, l’aéroport et la station de radio Radio Carúpano, d’où a été diffusé un manifeste au nom du "Mouvement pour la restauration de la démocratie". Les effectifs militaires fidèles au gouvernement reprennent le contrôle de la ville; plus de 400 personnes, civils et militaires, ont été arrêtées, parmi lesquelles le député communiste Eloy Torres. Betancourt suspend à nouveau les garanties constitutionnelles, il accuse le PCV et le MIR d’être impliqués dans le soulèvement. Les activités des deux partis sur l’ensemble du territoire national sont suspendues par décret.

Le processus insurrectionnel s’est poursuivi, étant déployé sous la forme d’une guérilla urbaine et rurale, combinant toutes les formes de lutte, légales et illégales, armées et pacifiques, clandestines et ouvertes, publiques et de masse, y compris parlementaires, ainsi que deux soulèvements militaires et la participation d’importants secteurs des Forces armées nationales.

En avril 1967, le PCV a officiellement annoncé ce qui était déjà en train de se produire dans les faits, à savoir l’abandon de la tactique de la lutte armée. En mars 1969 il est légalisé.

La constitution de la CUTV comme organisation syndicale propre

La CUTV en tant que telle a vu le jour lorsque les dirigeants de l’AD et du COPEI au sein de la CTV ont décidé de traduire en tribunal disciplinaire les militants politiques du PCV, du MIR et de l’URD, et de convoquer un congrès extraordinaire de la CTV pour 1961. Lors de ce 3e Congrès de la CTV, l’expulsion définitive de ces syndicalistes a été confirmée et un Comité exécutif composé exclusivement de représentants de l’AD et du COPEI a été constitué. Le 31 mars 1963, le 4e Congrès des travailleurs du Venezuela, convoqué par les dirigeants syndicaux du PCV, du MIR et de l’URD, s’est ouvert publiquement au théâtre Anauco de Caracas. Les délégués étaient au nombre de 1..050, représentant 23 fédérations et 380 syndicats qui regroupaient 246.000 travailleurs affiliés. Dans sa "Déclaration de principes" et à travers l’ensemble des thèses adoptées, la centrale naissante a reprise les thèses fondamentales du 3e Congrès (de la CTV), réaffirmant son engagement en faveur de la transformation structurelle du Venezuela. L’affiliation du MIR à la CUTV dura jusqu’au début des années 70, lorsque les conflits internes au sein du PCV et l’émergence du Movimiento al Socialismo (MAS) ont provoqué un revirement dans l’activité syndicale du MIR.

Les difficultés à mener une action syndicale efficace, qui exigeait une politique de masse et le développement simultané de la lutte armée, ont empêché le développement et la croissance de la CUTV en tant qu’alternative réelle face à la CTV. Le 8 septembre 1967, le 5e Congrès des travailleurs, convoqué par la CUTV, s’est ouvert. Il comptait 516 délégués. Le document central débattu, intitulé "Programme d’unité d’action", contenait des propositions sur les salaires, l’emploi, la stabilité de l’emploi, le gel des prix et des propositions d’actions convergentes avec les autres centrales. Le 31 aout 1972, le 6e Congrès de la CUTV s’est ouvert avec la participation de 500 délégués, représentant 120 syndicats, 7 centrales régionales et 5 centrales sectorielles. Le congrès a débattu d’un programme d’action immédiat visant à améliorer les conditions économiques des travailleurs et à redéfinir sa position face à la division apparue en son sein suite à la création du MAS. L’intégration progressive au sein de la CTV du MIR, de Vanguardia Comunista et du MAS a eu pour conséquence que la CUTV est devenu une expression exclusive du PCV.

L’attaque US contre le Venezuela et les négociations consécutives ont établi dans le pays un contexte politique foncièrement modifié. Parmi les mesures prises par le gouvernement vénézuélien de Delcy Rodríguez figure l’adoption d’une loi d’amnistie à l’égard de personnes ayant été condamnées pour avoir exprimé en paroles ou en actes leur hostilité au pouvoir en place.

Ces condamnations étaient basées essentiellement sur deux lois :

‑ la "Loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance" adoptée en novembre 2017 ►

‑ la "Loi organique Simón Bolívar contre le blocus impérialiste et pour la défense de la République bolivarienne du Venezuela", adoptée en décembre 2024 ►

La "Loi d’amnistie pour la coexistence démocratique" [1]

En février 2026 a été adoptée la "Loi d’amnistie pour la coexistence démocratique" : ►

Le 23 janvier 2026 la présidente par intérim, Delcy Rodríguez a instauré la "Commission pour la Paix et la Démocratie" (coordonné par le ministre de la Culture, Ernesto Villegas) d’élaborer un "Programme pour la paix et la coexistence démocratique"[2], en association avec la "Commission spéciale pour la réforme judiciaire" (instaurée en juin 2021 et présidée par le vice-président sectoriel chargé de la politique, de la sécurité, de la citoyenneté et de la paix, Diosdado Cabello).

Le 30 janvier 2026, Delcy Rodríguez, a annoncé depuis le siège de la Cour suprême de justice (TSJ) la décision de promouvoir une loi d’amnistie générale couvrant toute la période politique et les violences politiques de 1999 à aujourd’hui. Elle a déclaré que cette loi doit viser "à réparer les blessures laissées par les affrontements politiques, la violence et l’extrémisme. Elle doit servir à remettre la justice sur les rails dans notre pays et à rétablir la coexistence entre les Vénézuéliens et les Vénézuéliennes". Elle a précisé que la décision relative à la loi d’amnistie avait été discutée au sein du Haut Commandement politique de la Révolution et qu’elle est partagée avec le président Nicolás Maduro, en lien avec des lignes directrices qu’il avait fourni au cas où une situation calamiteuse surviendrait dans notre pays, comme cela s’est effectivement produit le 3 janvier. Elle a également dit à ceux qui ont déjà bénéficié de la libération prononcée par le gouvernement national que "la vengeance, la revanche ou la haine ne devraient pas s’imposer. Nous vous donnons une chance de vivre en paix et en tranquillité au Venezuela. Avec des différences, bien sûr, car il y en a." Elle a exhorté à ce que, sur la base de la diversité et de la pluralité existantes, il faut "coexister dans le respect et, par-dessus tout, dans le respect de la loi et de la justice au Venezuela".

Le 5 février 2026 l’Assemblée nationale (AN) a approuvé à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi d’amnistie pour la coexistence démocratique dans la République bolivarienne du Venezuela. "Au nom de Dieu, approuvé à l’unanimité", a déclaré le président du pouvoir législatif, Jorge Rodríguez, qui a précisé que la norme doit désormais faire l’objet d’une consultation publique. Il a demandé que le débat ait lieu avec tous les secteurs de la société et a donc demandé aux députés et députées de s’entretenir non seulement avec les personnes privées de liberté, mais aussi avec les victimes de la violence politique promue ces 27 dernières années par les secteurs de droite.

Durant le débat le député du "bloque de la patria" et président de la "Commission permanente des familles, de la liberté de religion et de culte", Jorge Arreaza, a souligné que la reconnaissance des parties est fondamentale : "Ne pas nous connaitre nous a conduits à la diabolisation, à l’invisibilisation, au mépris, à ne pas nous parler, à ne pas nous rencontrer, à ne pas jeter de ponts. Nous devons, comme ils l’ont fait dans ces traités, humaniser et créer une coexistence véritable et sincère avec les différences que nous avons, toujours pour travailler et les définir et continuer à travailler." "Nous sommes arrivés au 3 janvier (…) Les circonstances nous y obligent dans le meilleur sens du terme, la patrie nous oblige à être responsables, à panser les blessures, à nous reconnaitre, à nous comprendre et à construire ensemble les étapes, les chemins." "Ce projet de loi contribue à l’ensemble du processus de dialogue politique (…) Il vise à parvenir à des accords et à des voies communes avec tous les secteurs politiques du pays. Cette loi facilite ces processus qui visent à nous apporter la paix et la prospérité (…)  personne ne devrait l’utiliser [cette loi] pour nourrir des agendas cachés, des mesquineries, des calculs politiques partiaux, ni au sein du chavisme ni dans l’opposition. Nous devons faire preuve de la sagesse et de la conscience politique que le peuple exige de nous en ce moment."

Le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Pedro Infante, a souligné que plus de 95 % des Vénézuéliens souhaitent un pays où règnent la paix et la coexistence. Il a déclaré que ceux qui en bénéficient doivent prendre des engagements clairs. "Qu’ils ne demandent plus jamais de bombardements contre le Venezuela, qu’ils ne demandent plus jamais d’invasions, de blocus économiques ou de mesures coercitives unilatérales. Qu’ils n’incitent plus jamais à la haine et ne encouragent plus jamais la violence".

Le 19 février 2026, la loi d’amnistie pour la coexistence démocratique a été adoptée. La loi a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale (AN). À l’issue du débat, une commission spéciale chargée du suivi de la loi d’amnistie pour la coexistence démocratique a été créée. Elle sera chargée de veiller au respect et à l’application du nouveau cadre juridique. La commission sera présidée par le député Jorge Arreaza, tandis que la vice-présidence a été confiée à la députée Nora Bracho. Au total, l’instance est composée de 23 parlementaires de différents courants politiques,. Au cours de la séance, le président du Parlement, Jorge Rodríguez, a indiqué que le "programme pour la cohabitation et la paix" évaluait la portée de la loi contre la haine et a laissé entendre qu’il était "très probable" que cette loi fasse l’objet d’une réforme. "Il y a eu des cas d’utilisation abusive de la loi contre la haine. C’est un fait et cela doit être corrigé", a‑t‑il déclaré.

Source :

Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela
Nº 6.990 du 19 février de 2026

https://drive.google.com/file/d/1espXVRUOOkBsB1Sx8SMgEwPOG-1HOZox/view

https://tugacetaoficial.com/leyes/ley-de-amnistia-para-la-convivencia-democratica-2026/

ASSEMBLÉE NATIONALE
DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA,

Décrète
ce qui suit,

LOI D’AMNISTIE POUR LA COEXISTENCE DÉMOCRATIQUE

Objet

Article 1. La présente loi a pour objet d’accorder une amnistie générale et totale pour les délits ou infractions commis et survenus dans le cadre des faits et de la période indiqués dans la présente loi, afin de promouvoir la paix sociale et la coexistence démocratique.

Finalités

Article 2. La présente loi a pour finalités :

1. De contribuer à la promotion de la paix, de la coexistence démocratique, de la rectification et de la réconciliation nationale.

2. De créer les conditions propices au développement harmonieux de la vie nationale, à la tranquillité publique, à la participation démocratique et au pluralisme politique.

3. Promouvoir le recours aux mécanismes démocratiques et constitutionnels pour régler les différends survenus au sein de la société et ainsi empêcher que les faits faisant l’objet de l’amnistie ou des faits similaires ne se reproduisent.

4. Favoriser la réintégration dans la vie publique des personnes bénéficiant de la présente loi.

Principes

Article 3. La présente loi est régie par les principes et les valeurs de la vie, de la liberté, de la justice, de la paix, de la rapidité, de l’égalité, de la solidarité, de la démocratie, de la responsabilité sociale et, d’une manière générale, par la primauté des droits de l’homme, de l’éthique et du pluralisme politique.

Ordre public et intérêt général

Article 4. Les dispositions de la présente loi relèvent de l’ordre public et de l’intérêt général.

Principe d’interprétation

Article 5. En cas de doute quant à l’interprétation ou à l’application de la présente loi, il convient d’adopter l’interprétation qui favorise le plus le respect, la protection et la garantie des droits de l’homme, y compris les dispositions de l’article 24 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela.

Champ d’application temporel

Article 6. L’amnistie prévue à l’article 1er couvre tous les actes ou omissions constituant des délits ou des infractions, commis et survenus entre le 1er janvier 1999 et l’entrée en vigueur de la présente loi, dans le cadre des faits amnistiés.

Champ d’application personnel

Article 7. L’amnistie visée par la présente loi s’applique à toute personne qui fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation, ou qui est susceptible de l’être, pour des crimes ou des délits commis et survenus dans le cadre des faits visés par l’amnistie, à condition qu’elle se soit mise en règle ou qu’elle se mette en règle après l’entrée en vigueur de la présente loi. À titre exceptionnel, lorsque la personne n’est pas en règle et se trouve hors du territoire national, elle peut se faire représenter devant le tribunal compétent, par le biais d’une procuration donnée à un avocat ou une avocate de son choix et en qui elle a confiance, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. Une fois la demande d’amnistie présentée, la personne ne pourra être privée de liberté pour les faits prévus par la présente loi et devra comparaître personnellement devant le tribunal compétent aux fins de l’octroi de l’amnistie.

L’amnistie ne s’appliquera qu’aux personnes qui ont cessé de commettre les faits constitutifs d’un délit ou d’une infraction faisant l’objet de l’amnistie ou qui cessent de les commettre après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Faits visés par l’amnistie

Article 8. Une amnistie générale est accordée pour les crimes ou délits commis et survenus dans le cadre des faits suivants :

1. Le coup d’État des 11 et 12 avril 2002, y compris les assauts et les attaques contre les préfectures, les mairies et les installations publiques et privées.

2. Les faits liés à la grève et au sabotage des entreprises et du secteur pétrolier, de décembre 2002 à février 2003.

3. Ceux liés aux manifestations et aux actes de violence à caractère politique qui ont eu lieu à l’occasion de la convocation et de la tenue du référendum révocatoire présidentiel de 2004.

4. Ceux liés aux manifestations et aux actes de violence à caractère politique qui ont eu lieu en mai 2007.

5. Ceux liés aux manifestations et aux incidents violents à caractère politique survenus entre juillet et septembre 2009.

6. Ceux liés aux manifestations et aux incidents violents à caractère politique survenus à l’occasion des élections présidentielles d’avril 2013 et de la proclamation de leurs résultats..

7. Ceux liés aux manifestations et aux incidents violents à caractère politique survenus entre février et juin 2014.

8. Ceux liés aux travaux de l’Assemblée nationale en place pour la législature 2016-2021 et au non-respect des institutions et des autorités publiques.

9. Ceux liés aux manifestations et aux incidents violents à caractère politique survenus entre mars et août 2017.

10. Ceux liés aux manifestations et aux actes de violence à caractère politique qui ont eu lieu entre janvier et avril 2019, à l’exception de ceux constituant le délit de rébellion militaire.

11. Ceux liés à la convocation et à la tenue des processus internes de sélection des candidats et candidates à la présidence qui ont eu lieu en 2023.

12. Ceux liés aux manifestations et aux actes de violence à caractère politique qui ont eu lieu dans le cadre des élections présidentielles de juillet 2024.

13. Ceux liés aux manifestations et aux actes de violence à caractère politique qui ont eu lieu dans le cadre des élections régionales et des élections à l’Assemblée nationale de 2025..

Infractions exclues

Article 9. Sont exclues du champ d’application de l’amnistie prévue par la présente loi les actes ou omissions constituant les infractions suivantes :

1. Violations graves des droits de l’homme, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela.

1. Homicide volontaire et lésions corporelles très graves.

2. Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

3. Infractions prévues par la loi contre la corruption.

4. Sont également exclues de l’amnistie prévue par la présente loi les personnes qui font l’objet ou pourraient faire l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour avoir encouragé, incité, sollicité, invoqué, favorisé, facilité, financé ou participé à des actions armées ou de force contre le peuple, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République bolivarienne du Venezuela, de la part d’États, d’entreprises ou de personnes étrangères.

Extinction de plein droit

Article 10. En vertu de l’amnistie prévue par la présente loi, toutes les poursuites pénales, disciplinaires ou civiles engagées à l’encontre des personnes bénéficiant de l’amnistie sont éteintes de plein droit, quel que soit le stade de la procédure ou de l’exécution de la peine, y compris les demandes d’extradition, dès lors qu’elles se rapportent exclusivement aux faits visés par la présente loi. En conséquence, toute mesure de contrainte à l’encontre de la personne, les mesures alternatives à la privation de liberté et toute autre mesure qui a été décidée cessent d’avoir effet.

Les effets de la présente amnistie s’étendent à tous les auteurs et complices des crimes ou délits visés par la présente loi.

Procédure judiciaire

Article 11. Le tribunal compétent, à la demande d’une partie, vérifiera les conditions d’application de l’amnistie dans chaque cas et prononcera le classement sans suite de toutes les procédures en cours ou la révision des jugements définitifs en vue de leur annulation par des jugements de remplacement, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours consécutifs. De même, il ordonnera toutes les mesures ou dispositions nécessaires pour assurer l’application de la présente loi, y compris la cessation des mesures de contrainte à la personne, des mesures alternatives à la privation de liberté et de toute autre mesure qui aurait été décidée.

Il appartient au tribunal de contrôle ou de jugement d’examiner et de statuer sur les demandes présentées dans les procédures se trouvant en phase préparatoire, intermédiaire ou de jugement. La demande peut être présentée par le ministère public, la personne mise en examen ou accusée, ou son défenseur.

Il appartient à la cour d’appel d’examiner et de statuer sur les demandes présentées dans les procédures en phase d’exécution. La demande peut être introduite par l’une des personnes visées à l’article 463 du Code de procédure pénale.

Recours

Article 12. La victime reconnue comme telle dans le cadre de la procédure, le ministère public et la personne poursuivie ou condamnée peuvent former un recours en appel contre la décision rendue par le tribunal compétent concernant les faits visés par la présente loi, ce recours n’ayant qu’un effet dévolutif. Le recours est traité conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Enquêtes et procédures

Article 13. Les services de police et de police judiciaire, ainsi que les services d’enquête militaire, mettront fin aux enquêtes et procédures relatives aux faits visés par la présente amnistie, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 de la présente loi.

Suppression des dossiers et des antécédents

Article 14. Les organes et entités administratifs, policiers ou militaires détenant des dossiers ou des antécédents concernant les personnes bénéficiant de l’amnistie visée par la présente loi doivent supprimer de leurs archives les dossiers et antécédents les concernant, d’office ou à la demande du ministère public, de la personne concernée ou de son représentant légal.

Si le bénéficiaire a fait l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une demande de localisation à l’étranger, les instances compétentes doivent en être immédiatement informées afin qu’elles annulent ces demandes.

Suivi de l’application de la présente loi

Article 15. L’Assemblée nationale désignera une commission spéciale chargée d’élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes visant à garantir le respect de la présente loi, en collaboration avec les organes du système judiciaire. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur des experts et expertes, afin de bénéficier de conseils spécialisés en fonction des objectifs et finalités fixés.

Cette commission, dans des cas dûment évalués, pourra recommander aux organes compétents l’adoption rapide de mesures alternatives pour atteindre les finalités prévues à l’article 2.

Paix et coexistence démocratique

Article 16. L’octroi de l’amnistie prévue par la présente loi contribue à la consolidation de la paix et de la coexistence démocratique. Les personnes bénéficiant de la présente loi qui se trouveraient impliquées dans des infractions commises après son entrée en vigueur seront poursuivies conformément à la législation applicable.

DISPOSITION FINALE

UNIQUE. La présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela.

Fait, signé et scellé au Palais fédéral législatif, siège de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à Caracas, le dix-neuf février 2026. 215e année de l’indépendance, 166e année de la Fédération et 27e année de la Révolution bolivarienne.